Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par NHC Réhabilitation Logement, SAS (Société par Actions Simplifiée), immatriculée au RCS Bordeaux 994 573 020, dont le siège social est situé 27 ter chemin de Lapey, 33320 Le Taillan-Médoc, France. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NHC Réhabilitation Logement (« le Prestataire ») fournit, à la demande du Client (particulier ou professionnel), des prestations de nettoyage de logements en syndrome de Diogène, débarras, désinfection, désinsectisation et remise en état après accumulation compulsive ou insalubrité.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et chiffré ligne à ligne, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client et, le cas échéant, après visite technique préalable. La commande est ferme dès la réception du devis daté et signé portant la mention « bon pour accord » et, pour les particuliers, le versement de l'acompte éventuel prévu.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Sauf stipulation contraire au devis :

un acompte de 30 % du montant TTC peut être demandé à la commande ;
le solde est payable à l'achèvement de la prestation, par virement, chèque ou carte bancaire ;
pour les professionnels et institutionnels, paiement à 30 jours date de facture, sauf accord spécifique.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations dans les règles de l'art, avec des équipements professionnels et des produits conformes aux normes en vigueur, par des opérateurs formés et équipés des EPI requis. Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la nature et la complexité du chantier.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir au Prestataire un accès libre et sécurisé au logement à la date convenue ;
signaler tout risque particulier (présence d'animaux, de produits dangereux, d'objets de valeur, de papiers d'identité, de bijoux ou de monnaies) ;
retirer ou identifier au préalable les objets devant impérativement être conservés.

Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès la réalisation complète de la prestation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation après commencement d'exécution, le Client est redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Article 7 — Assurance et responsabilité

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'un cas de force majeure, du fait du Client ou d'un tiers, ou d'un défaut d'information du Client.

Article 8 — Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s'engage à la stricte confidentialité de toutes les informations recueillies dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige, au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire pour les Clients consommateurs.

Dernière mise à jour : 13 mai 2026.