Devis opposable au juge
Devis chiffré ligne à ligne, détaillé poste par poste, conforme aux exigences du juge des contentieux de la protection lors d'une demande d'autorisation d'acte.
Service dédié — MJPM, tuteurs & curateurs
Nettoyage syndrome de Diogène pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
NHC Réhabilitation Logement accompagne les tuteurs, curateurs, préposés d'établissement et associations tutélaires sur la remise en état de logements de majeurs protégés en situation d'incurie.
Devis chiffré ligne à ligne opposable au juge des tutelles, intervention coordonnée avec les services médico-sociaux, justificatifs détaillés pour la reddition annuelle de comptes (DIPM, inventaire, factures conformes).
Le cadre tutélaire
Une mission délicate, un partenaire opérationnel.
En tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), vous êtes responsable du logement, du patrimoine et de la dignité d'une personne vulnérable. Lorsqu'une situation de syndrome de Diogène se révèle — à la suite d'une hospitalisation, d'un signalement de voisinage, d'une visite à domicile ou d'une demande de placement en EHPAD — l'urgence est à la fois sanitaire, patrimoniale et humaine.
Vous devez intervenir dans le respect du majeur protégé, préserver ses biens et ses souvenirs, tout en garantissant à l'autorité judiciaire la traçabilité de vos décisions. C'est exactement ce cadre que NHC a structuré.
Notre équipe intervient en coordination avec vous, votre service tutélaire, le juge des contentieux de la protection le cas échéant, l'EHPAD ou l'hôpital, les services sociaux du département et la famille si elle est associée à la mesure.
Notre valeur pour les MJPM
Tout ce qu'il vous faut pour la mesure, la tutelle et le juge.
Nous avons construit notre offre à partir des besoins réels des services tutélaires : associations tutélaires (ATI, AT…), MJPM individuels inscrits sur la liste du procureur, préposés d'établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Justificatifs pour reddition de comptes
Facture détaillée, photos avant/après datées, inventaire des objets de valeur préservés, certificat de désinfection : un dossier complet pour le DIPM annuel.
Préservation du patrimoine
Tri systématique des papiers d'identité, livrets de famille, actes notariés, contrats d'assurance, livrets bancaires, bijoux et objets sentimentaux remis à votre service.
Respect du majeur protégé
Intervention sans jugement, sans précipitation, avec recueil de l'avis du majeur lorsque c'est possible. Aucun objet sensible évacué sans validation préalable.
Coordination médico-sociale
Interface fluide avec hôpital, EHPAD, SAVS, SAMSAH, services sociaux du département et famille si associée. Un interlocuteur unique pour vous.
Mobilisation rapide
Devis sous 24 h, intervention sous 48 h sur l'ensemble du territoire. Indispensable lorsqu'une sortie d'hospitalisation ou un retour à domicile est imminent.
Notre processus avec un service tutélaire
Pensé pour la mesure de protection.
- 01Saisine du dossier
Vous nous transmettez le mandat (jugement de tutelle/curatelle), l'adresse du logement et les contraintes (clés, voisinage, EHPAD, sortie d'hospitalisation).
- 02Visite & devis chiffré
Diagnostic sur place sous 24-48 h. Devis détaillé poste par poste, opposable au juge si autorisation d'acte requise (au-delà des seuils tutélaires).
- 03Intervention discrète
Équipe en EPI, horaires adaptés, gestion fine du voisinage et des parties communes. Tri systématique des documents officiels et objets sentimentaux.
- 04Dossier de reddition
Facture conforme, photos avant/après, certificat de désinfection, bordereaux Trackdéchets, inventaire des biens préservés remis à votre service.
Tous les acteurs de la protection des majeurs
À qui s'adresse ce service ?
Le métier de mandataire judiciaire est exercé sous plusieurs formes, avec des contraintes administratives et budgétaires différentes. NHC adapte son devis et ses justificatifs à chaque cadre.
- Associations tutélaires (ATI, AT, ATMP…)
- MJPM individuels inscrits sur la liste du procureur
- Préposés d'établissement (hôpitaux, EHPAD, ESMS)
- Tuteurs et curateurs familiaux désignés par le juge
- Délégués mandataires en formation (CNC MJPM)
Autorisation d'acte du juge
Lorsque le coût de l'intervention dépasse les seuils définis par la mesure, vous devez solliciter une autorisation d'acte de disposition auprès du juge des contentieux de la protection. Notre devis est conçu pour être joint tel quel à la requête, avec :
- • Détail poste par poste (main d'œuvre, EPI, biocides, bennes, traitement)
- • Justification des volumes (m² traités, m³ évacués)
- • Filières d'élimination des déchets (Trackdéchets)
- • Attestations URSSAF, fiscale, AXA, SIRET annexées
- • Devis comparatifs si vous le souhaitez
Document opposable
Le certificat à joindre à votre dossier de tutelle.
Le certificat de désinfection remis après chaque intervention est accepté par le juge des contentieux de la protection, par les services hygiène municipaux, par les bailleurs sociaux dans le cadre d'une remise en état et par les compagnies d'assurance pour la gestion d'un éventuel sinistre.
Il atteste précisément des biocides employés (TP2, TP4, virucide EN 14476), des surfaces traitées, des protocoles appliqués et de la conformité aux normes en vigueur (EN 13697 / EN 1276).
Une mesure de protection à coordonner ?
Notre service dédié aux mandataires judiciaires établit votre devis chiffré sous 24 h et mobilise une équipe sous 48 h sur toute la France. Justificatifs prêts pour la reddition de comptes et l'autorisation d'acte.